Un texte attendu, enfin adopté
Après plusieurs mois de négociations, le Digital Omnibus sur l’intelligence artificielle franchit la dernière étape : approuvé par le Parlement européen le 16 juin 2026, il a été adopté par le Conseil le 29 juin. Ce règlement d’ajustement modifie le calendrier d’application de l’AI Act, le règlement européen sur l’intelligence artificielle entré en vigueur en 2024.
Son objectif affiché : laisser aux entreprises et aux autorités le temps de disposer des normes techniques et des outils de mise en conformité avant que les obligations les plus lourdes ne s’appliquent.
Ce qui est reporté
- Les systèmes à haut risque de l’annexe III (recrutement, éducation, accès aux services essentiels, etc.) : leurs obligations passent du 2 août 2026 au 2 décembre 2027.
- Les systèmes à haut risque intégrés à des produits réglementés (annexe I) : du 2 août 2027 au 2 août 2028.
- Les systèmes à haut risque destinés aux autorités publiques bénéficient d’un délai allant jusqu’au 2 août 2030.
Ce qui ne bouge pas
Le report ne concerne pas tout. Les obligations de transparence de l’article 50, la supervision par le Bureau européen de l’IA et les règles de gouvernance restent fixées au 2 août 2026. Seul le marquage technique des contenus générés bénéficie d’une tolérance limitée, pour les systèmes déjà sur le marché.
Autrement dit : dans quelques semaines, informer les utilisateurs qu’ils échangent avec une IA, ou que tel contenu a été généré, deviendra une obligation applicable. Nous y reviendrons en détail avant l’échéance.
Les autres ajustements du texte
Le Digital Omnibus ne se limite pas au calendrier. Il ajuste aussi plusieurs mécanismes de l’AI Act, avec l’objectif affiché d’alléger la charge des entreprises, en particulier des plus petites. Les bacs à sable réglementaires nationaux, qui permettent de tester un système d’IA sous le contrôle d’une autorité, voient ainsi leur échéance repoussée à août 2027. Les obligations des modèles d’IA à usage général, applicables depuis août 2025, restent quant à elles inchangées.
Qui est vraiment concerné par le haut risque ?
La catégorie « haut risque » est souvent mal comprise. Elle ne vise pas l’IA générative en tant que telle, mais certains usages : le tri de candidatures, l’évaluation d’élèves, l’octroi de crédit ou d’aides sociales, la gestion d’infrastructures critiques. Un assistant interne qui aide vos équipes à rédiger ou à retrouver un document n’en relève pas. En revanche, le même outil utilisé pour classer des candidats peut basculer dans cette catégorie.
D’où l’importance de raisonner usage par usage, plutôt qu’outil par outil.
Un délai à utiliser, pas à subir
Le risque d’un report, c’est l’attentisme. Or les entreprises qui utilisent déjà l’IA, souvent sans l’avoir décidé, ont tout intérêt à mettre ce temps à profit :
- Recenser les usages existants, y compris ceux qui ne sont pas déclarés (le fameux Shadow IA).
- Qualifier chaque usage au regard de l’AI Act : simple assistant, transparence, ou haut risque.
- Documenter les choix : quels modèles, quelles données, quel contrôle humain.
Une IA déployée sur votre propre infrastructure facilite cette démarche : vous savez quel modèle tourne, sur quelles données, et vous conservez la trace de son utilisation. C’est aussi le sens de notre audit IA, qui intègre la conformité RGPD et AI Act dès la cartographie des usages.
Sources : règlement « Digital Omnibus » sur l’IA, adopté par le Conseil de l’UE le 29 juin 2026 ; synthèses publiées par plusieurs cabinets (Gibson Dunn, Orrick).
